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Boucher Notaires
Mandat

La procuration (aussi appelée « mandat » ou « mandat ordinaire »)

Ce mandat vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour agir à votre place et en votre nom, mais lorsque vous êtes tout de même apte à le faire.

Par exemple, vous pouvez signer une procuration pour nommer votre frère responsable de percevoir et de déposer dans votre compte les loyers de votre immeuble à revenus simplement parce que c’est plus pratique pour vous et non parce que vous êtes inapte à le faire.

La procuration cesse d’être valide à partir du moment où le tribunal vous déclare inapte. Dès lors, seul un mandat donné en prévision de l’inaptitude peut être utile en vue de l'homologation

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