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  • Constitution d'une société provinciale ou fédérale avec ou sans organisation
  • Organisation juridique d’une société par action
  • Résolutions annuelles d’une société par actions
  • Certificat de modification des statuts de constitution
  • Certificat de continuation
  • Certificat de fusion
  • Révocation de dissolution
  • Révocation de radiation
  • Certificat de dissolution
  • Déclaration annuelle
  • Immatriculation de la société fédérale
  • Transactions d'actions
  • Émission d'actions / actionnaire
  • Transfert d'actions / actionnaire
  • Achat de gré à gré / actionnaire
  • Rachat d'actions au gré du détenteur
  • Rachat d'actions au gré de la société
  • Déclaration de dividende en actions et/ou en argent
  • Transmission d'actions par décès ou testament
  • Convention d'actionnaires
  • Création de fiducies entre vif
  • Création de fiducie de protection d'actifs



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