Nous Joindre:
(888) 553-9055
info@bouchernotaires.ca

Montréal:
(514) 282-0064

Boucher Notaires
Hypothèque légale

L'hypothèque légale de la construction garantie des créances des constructeurs et rénovateurs qui découlent de leurs travaux réalisés dans un immeuble. Elle se rattache et affecte l'immeuble où les travaux se sont réalisés.

Les créances sont garanties par l'hypothèque. En fait elle permettra de faire vendre en justice l'immeuble sur lequel l'hypothèque est inscrite. Le prix de vente en justice est alors affecté en tout ou en partie au paiement de la créance du constructeur, du rénovateur ou du fournisseur de matériaux.

Les bénéficiaires de l'hypothèque légale

L’article 2726 du Code civil du Québec, édicte que les bénéficiaires de l'hypothèque légale de la construction sont les suivants:

  • l'entrepreneur général
  • l'entrepreneur spécialisé
  • l'ouvrier
  • l'architecte
  • l'ingénieur
  • le fournisseur de matériaux

L'hypothèque légale naît dès la conclusion du contrat. Quant aux sous-traitants et autres intervenants n'ayant pas de lien direct avec le propriétaire, ils seront soumis à une étape supplémentaire, soit l'envoi d'un avis. Cet avis constitue une dénonciation au propriétaire de l'existence d'un contrat de fourniture de matériaux ou de sous-traitance dans le cadre d'un projet où le propriétaire a pu contracter uniquement avec un entrepreneur général. L'avis doit être écrit et il doit décrire sommairement le contrat obtenu, son prix et l'intention de celui qui donne l'avis de se prévaloir de l'hypothèque légale.

La dénonciation du contrat permet au propriétaire d'effectuer les retenues monétaires suffisantes pour couvrir la valeur des hypothèques qui pourront être publiées sur son immeuble. De plus, l'avis permet au propriétaire d'identifier de quel intervenant il doit exiger les quittances avant d'effectuer un paiement à son entrepreneur général. Afin d'être valable, cet avis devra être signifié au propriétaire de l'Immeuble avant le début des travaux du sous-traitant concerné.

Le délai pour la publication de l'hypothèque

Les bénéficiaires sont soumis à un délai obligatoire pour la publication de leur hypothèque au Bureau de la publicité des droits. Ce délai est de trente (30) jours à compter de la fin de tous les travaux prévus dans le projet de construction où le détenteur de l'hypothèque est intervenu. Évidemment, les derniers travaux peuvent être d'autres travaux que ceux réalisés par le détenteur de l'hypothèque lui-même. Par exemple, le délai de trente (30) jours auquel est assujetti un entrepreneur en maçonnerie, qui réalise ses travaux en début de chantier, pourra être calculé à partir de la date des derniers travaux de l'entrepreneur peintre, si c'est le peintre qui réalise les derniers travaux du chantier.

Signalons que l'occupation des lieux faisant l'objet des travaux n'est pas une preuve absolue du fait que les travaux sont achevés.

Préavis d'exercice d'un recours hypothécaire

À défaut par le détenteur de l'hypothèque publiée d'exercer son droit contre l'immeuble, celle-ci s'éteindra au bout de six (6) mois après la fin des travaux. Passé cette date, faute de préavis, il ne peut y avoir de recours hypothécaire et l'hypothèque publiée peut être radiée sur simple demande. Pour faire survivre son hypothèque au-delà de cette période de six (6) mois, le détenteur doit faire publier un «préavis d'exercice d'un droit hypothécaire» et en aviser le propriétaire. Le préavis d'exercice est un document signifié au propriétaire et publié au Bureau de la publicité des droits. Il informe le propriétaire de l'intention du détenteur de l'hypothèque de se prévaloir de sa garantie.

L'hypothèque légale de la construction est un outil précieux visant à garantir les paiements étant dus pour les travaux réalisés. Toute personne qui contracte des travaux de construction aurait intérêt à connaître ce mécanisme juridique afin de pouvoir s'en prémunir.


Formulaire de contact
Nom:
Courriel:
Commentaires:

Inscrire les caractères affichés (sans espace) ci-dessus: